SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

de la consommation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1590 du code civil, L. 132-1, alinéa 1er et 5, du code de la consommation alors applicables ; 3°/ que, pour dire que la suite

civil ; 3 / que l'établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit intervenir dans un délai fixé par le juge-commissaire, par dérogation au délai de forclusion d'un an qui est

du code pénal, L. 213-1 du code de la consommation, 575, alinéa 2, 6 , 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre Robert X... des chefs d'escroquerie et

Par conclusions d'incident n°2 régularisées à l'audience du 5 mars 2025, LES SGRE demandent au Tribunal de : Vu l'article 3 et l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 446-3 du Code de procédure

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code

de l'article 450 du code de procédure civile.

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1

lourde, est supprimé"; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs et précis dudit avenant et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que "la société Sonacotra a reconnu par

pénal (313-1 et 441-7 du nouveau Code pénal), des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens de ces pourvois qui ne sont manifestement pas

comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 3], au paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, devenu 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

procédure civile, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 111-8, R. 121-9, R. 121-11 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - juger les demandes formulées par M.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que le salarié employé dans une filiale ne peut réclamer le bénéfice de la convention collective applicable dans la société mère, lorsque la filiale qui en est