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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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3 770 résultats pour « 62 »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article 150-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62

Article R773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

supprimés ; 10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62

Article R774-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

supprimés ; 10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

Code monétaire et financier

-56 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-57 l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-58 à L. 511-60 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 511-61 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-62

Article 204 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies, sous déduction des déficits fonciers imputables conformément au 3° du I de l'article 156 ; 5° Pour les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, les revenus mentionnés à l'article 62

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de procédure pénale

Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 du présent code ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales.

Article ANNEXE I

—

a 64 ca Arles IZ 12 Negreyron 16 ha 70 a 66 ca Arles IZ 13 Negreyron 20 ha 27 a 87 ca Arles IZ 14 Negreyron 19 ha 49 a 31 ca Arles IZ 15 Negreyron 78 ha 68 a 19 ca Arles IZ 16 Negryes 29 ha 62

LEGIARTI000042970256

—

subdivisionnaire SOMAIN-PECQUENCOURT 1 VALENCIENNES AGGLOMERATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire CONDE-SUR-L'ESCAUT 1 LILLE AGGLOMERATION - Responsable du commissariat subdivisionnaire BAILLEUL 1 61 - ORNE ARGENTAN 1 FLERS-DE-L'ORNE 1 62

Article 7

—

l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; l) des périodes de versement de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article m) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-62

LEGIARTI000032722336

—

la Loire 19 Poitou-Charentes 1 Aquitaine 11 TOTAL 137 Réserve nationale 10 Métiers de l'hameçon : CRPMEM Nombre total de licences NPCP 7 Haute-Normandie 7 Basse-Normandie 48 Bretagne 165 Pays de la Loire 88 Poitou-Charentes 62

Article Annexe (suite)

—

Chef OPV/chef cameraman 54 Directeur de la photo 55 Ingénieur de la vision 56 Opérateur ralenti 57 Photographe 58 Technicien vidéo 59 Truquiste Son 60 Assistant à la prise de son 61 Bruiteur 62

LEGIARTI000029689161

—

Articles R. 57-6-24 et D. 277 Autorisation de participer pour une personne détenue placée à l'isolement aux promenades et aux activités collectives avec les personnes détenues soumises au régime ordinaire pour une activité spécifique Article R. 57-7-62

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

-Les I et II ne sont pas applicables lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent mentionné au premier alinéa du I est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou fait l'objet de poursuites pénales.

Article L230-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62

Article 4

—

Du contrat de passage., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. De la responsabilité du transporteur., Art. 74, Sct.

Article Annexe B

—

696 200 201 3 42 261 56 Morbihan 694 821 717 968 9 51 730 57 Moselle 1 036 776 1 058 466 4 32 312 58 Nièvre 222 220 229 780 6 79 652 59 Nord 2 565 257 2 607 476 4 41 693 60 Oise 792 975 812 679 3 40 505 61 Orne 292 879 303 027 7 77 895 62

Article Annexe

—

400, 00 600, 00 10 000, 00 37 INDRE-ET-LOIRE 105 200, 00 4 800, 00 110 000, 00 38 ISERE 44 700, 00 4 300, 00 49 000, 00 39 JURA 95 700, 00 7 300, 00 103 000, 00 40 LANDES 73 700, 00 4 300, 00 78 000, 00 41 LOIR-ET-CHER 62

Article 9

—

-Par dérogation au § 1er et aux durées maximales d'indemnisation inscrites au § 4 ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après : -

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 62

Arrêté du 20 décembre 1988 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

—

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