Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Article R1523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 20

Code de la santé publique

arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ” ; d) Le II de l'article R. 1322-82 est supprimé ; e) Aux I respectifs des articles R. 1322-83

Article R914-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Code de l'éducation

primes et indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R. 914-83

Article R914-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83

Article Annexe II

—

et sauces pour salades Soupes, potages et bouillons déshydratés Produits à base de viande ayant subi un traitement thermique 1 500 mg/kg Gaufrettes préemballées contenant de la crème glacée (uniquement pour l'additif E 901

Article 26

—

Art. 83 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 199 novovicies, Art. 239 nonies, Art. 39 bis, Art. 39 bis A, Art. 38, Art. 39, Art. 83, XI.-1.

Article 20

—

personnes menant des activités d'influence étrangère et au répertoire mentionné au II de l'article 18-12 ; 7° Elle apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique, dans les conditions prévues par la loi n° 83

Article Annexe 6

—

à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 1 038 194 0 242 382 37 295 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 0 25 664 31 672 83

Article Annexe 2

—

ci-dessous : Commissions consultatives paritaires (CCP) Commissions consultatives paritaires (CCP) nationales compétentes pour : Commissions consultatives paritaires (CCP) de Météo-France ― agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83

Article 1

—

pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68, 45 Euros ; -pour les visites techniques des autres véhicules à moteur : 42, 23 Euros ; -pour les visites techniques des autres véhicules remorqués : 35, 83

Article 1

—

titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; 3° Aux agents en congé non rémunéré pour raisons de santé, en application du titre IV du décret n° 86-83

Article 9

—

mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts de Mayotte en faveur des personnes âgées ou invalides ; c) Est également prise en considération, après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83

Article 422-21

—

Les actions et parts sont rachetées sur la base de leur valeur liquidative dans les conditions fixées par les articles 422-81 à 422-83.

Article 11

—

Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ; 2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts

Article 6

—

cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ; - les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 83

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

collectivité ; 6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

Article R5121-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

spécialité ; g) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de la spécialité ; h) S'il est distinct du demandeur, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement autorisé au titre de l'article 40 de la directive 2001/83

Article L953-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26

Code de l'éducation

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article L5124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

personnel, il n'est pas non plus soumis à l'obligation d'une autorisation préalable si le médicament satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° Il fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001/83

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