[V] d'avoir fait signifier dans le délai d'un mois la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 432- 12 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance du 24 juillet 2001

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale, du

197, 216 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

L. 441-9 du code de commerce, l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 11.7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat

susvisée, qui a été violée" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, L

12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse au mémoire du demandeur; défaut de motifs et manque de base

C'est sans méconnaître l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a décidé que le recours engagé par M.

12 de la Convention européenne d'extradition, 203, 657, 689 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la

L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pris de la violation des articles

[V], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le droit à un procès équitable garanti

183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

221-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, cette méconnaissance devant entrainer la remise en liberté immédiate de M.