Du fait de ces impayés, elle a mis Monsieur [A] [S] en demeure le 16 octobre 2023 de régler les sommes dues, puis par lettre recommandée en date du 16 novembre 2023, elle a été contrainte de prononcer

4 du contrat de prêt, -constaté que Madame H...

099,37 euros TTC au titre de factures liées à la rupture du contrat avec intérêts de retard à compter du 24 juin 2025 et 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, comme dit dans

Le 13 septembre 2021, son contrat de travail a été suspendu à compter du 16 septembre en l'absence de justification de sa vaccination contre la Covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination.

, l'extinction du cautionnement ; que dès lors, en soumettant cette extinction à une révocation expresse de celui-ci, l'arrêt, qui constate que M.

compte des époux [J] par la société Finamur, la cour d'appel a violé les articles 1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction

X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du

position cadre III B 500 ; que le 5 octobre 1992 Mme X... a été licenciée pour motif économique et a réclamé le bénéfice de l'article 7 du contrat du 16 mars 1982 fixant à trois ans le montant de l'indemnité

L'arrêt constate que le contrat de travail dit « contrat international » précise en introduction : « This contract will be based on the french law, as a reference. » (Selon traduction libre : « Ce contrat

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /que lorsque la sanction qui entraîne la modification substantielle du contrat de travail est justifiée, le salarié qui la refuse commet une faute, de

; qu'il était prévu à l'article XVII du contrat que l'inobservation de ses dispositions autorisait la Coface à l'annuler, ce qui entraînait pour l'assuré l'obligation de restituer l'intégralité des

Pour rejeter la demande d'annulation du contrat formée par le preneur, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 121-16-1 et suivants du code de la consommation que, lorsque les informations relatives

qu'il n'était pas constaté une rechute due aux blessures résultant de l'accident du 16 novembre 1983 et que la nouvelle interruption se plaçait sous le régime de la maladie, a statué par voie de simple

de mission en un contrat à durée indéterminée, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251

contractantes ; que la cour d'appel, qui avait constaté que le contrat litigieux avait été conclu entre la société Gérance Laforêt Desport et le seul M.

mai 2006" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil ; 2°/ que dans tous les cas où une situation donnant lieu à une

et par là même de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre du 16 juillet 1984, que la société Mercedes se prévalait d'un montant

Elle a, enfin, retenu, d'une part que l'ultime visite des lieux prévue par l'article 2.3 de la promesse de vente, qui n'était destinée qu'à veiller au contrôle de l'engagement des promettants de ne pas