450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil ; 4 / qu'il résulte d'un constat de l'état d'une coupe et des lieux avant exploitation en date du 25 septembre 1983 signés par

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre

700 du code de procédure civile et celle relative aux dépens.

susceptibles d’influer sur son sens ; -elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

145 du code de procédure civile est établi.

145 du code de procédure civile est établi.

le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement