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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] [J] n'a pas remboursé cette somme comme prévu à l'article 4 du contrat de prestation de services conclu entre eux, n'ayant jamais atteint le chiffre d'affaires escompté.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d14

Appel

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Le contrat de travail du 1er mars 2005, intitulé " contrat de chantier ", stipulait que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les bénéfices non commerciaux : En ce qui concerne l'imposition des profits des contrats de collaboration dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616348f2543823d76b031778

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

L'article 4 du contrat de travail est ainsi rédigé: "madame [E] [T] exercera ses fonctions de déléguée pharmaceutique plus particulièrement auprès de la clientèle située dans les départements Martinique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b40

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

L'article 4 du contrat précisait que cet engagement était effectué avec une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2010, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

A..., la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'un avenant a été signé le 2 février 2010 entre la société Celtipharm et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00978_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

juges ont estimé que la collectivité exerçait un contrôle sur l’activité du bar-restaurant ; -aucune clause du contrat ne vient imposer des tarifs particuliers au délégataire, l’article 11 de la convention

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

698439a6cdc6046d47fae120

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce même article dispose désormais que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201662f5393e2eb44acc

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

caractère indéterminable de l'assiette des honoraires': Pour s'opposer à toute rémunération du cabinet d'expertise, la Société Montan Tex fait valoir que le montant des honoraires est indéterminable, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10367

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

C... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait dû bénéficier d'une position supérieure et d'un rappel de salaires en conséquence » ; aux motifs présumés adoptés que : « l'article 4 du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62e8be714f6d33e2e97f0945

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par ailleurs l'article 4 du contrat de travail du 30 avril 2013 mentionne expressément la convention de forfait, et vise également l'article 6.2 de l'accord d'entreprise du 23 juin 1990, ainsi que l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162d678a2a5768a176c559d

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Aux termes de l'article 4 du JVA, la responsabilité financière incombe à la société M [S].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201683

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

regard du préambule de ce même contrat ; qu'ainsi, la stipulation selon laquelle le retraité « s'engage à s'acquitter de la dette ainsi contractée » prévue par l'article 2 du contrat devait être mise en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201684

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

regard du préambule de ces mêmes contrats ; qu'ainsi, la stipulation selon laquelle le retraité « s'engage à s'acquitter de la dette ainsi contractée » prévue par l'article 2 du contrat devait être mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b220

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Il résulte très clairement du texte même du protocole transactionnel signé le 16 septembre 1999 que les parties ont stipulé une clause dite de sauvegarde, rédigée à l' article 4 du contrat et comportant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201682

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

chose prêtée (article 1902 du Code civil) ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a qualifié le contrat conclu le 31 janvier 1985 de contrat de prêt et en ce qu'il a constaté que ce prêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00934

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... à payer à Mme D... la somme de 3752 euros à titre d'indemnité de logement ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article 12 du contrat de travail de Mme D... prévoit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01e

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Il saisissait le Conseil de Prud'hommes le 02 novembre 2007 afin de voir constater la rupture de son contrat de travail aux torts de la société DSPI.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01720

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Fin de l'entretien. » Attendu que l'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... stipulait qu'il était placé sous la responsabilité du Président et du Manager de la structure et exerçait les fonctions

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

678564f9aaacbea0fe680513

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la SCI GET tendant à contester l’existence du dépôt de garantie visé à l’article 4 du contrat de bail conclu le 02/09/2014 avec la SARL GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, cette demande étant prescrite.A titre

Source officielle