AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f4
29 avril 2025
29 avril 2025
[H] [J] n'a pas remboursé cette somme comme prévu à l'article 4 du contrat de prestation de services conclu entre eux, n'ayant jamais atteint le chiffre d'affaires escompté.
Source officiellePage 45 sur 21369
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d14
25 novembre 2013
25 novembre 2013
Le contrat de travail du 1er mars 2005, intitulé " contrat de chantier ", stipulait que M.
Source officielle