Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l'organe central, au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements de crédit et

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce

Article R232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 23

Code de commerce

le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application

Article 4

—

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prises en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations

Article 207

—

- Code de commerce Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art.

Article 1

—

Les établissements mentionnés au présent arrêté sont ceux résultant de l'application des dispositions des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce.

Article 11

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art.

Article 223-20

—

et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles

Article L214-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du code de commerce.

Article L214-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du code de commerce.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, ou, à défaut

Article 6

—

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne les articles, parties d'articles ou alinéas suivants :

Article 32

—

A abrogé les dispositions suivantes : Code des transports Art. L5542-49 A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce : Art. L110-4 III.

Article R138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de la sécurité sociale

de commerce, consentis au titre des ventes de chaque spécialité aux officines de pharmacie.

Article L711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément

Article L713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14.

Article 8

—

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des chèques-repas du bénévole.

Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire.

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