correctionnelle, en date du 26 avril 1991, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire pendant 3 ans, pour attentats à la pudeur aggravés et a prononcé sur les intérêts civils

Selon l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (). ".

335-3 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, déclaré M.

à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157 ; que si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix

; - celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement

700 du code de procédure civile.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 406, 408 ET 460 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Gates coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure

ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 593

de l'expert étaient contraires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les éléments

Condamner les Consorts X à payer au GAEC DE LORMET une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de Versailles n'a fait que prescrire une consultation ; qu'aux termes de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction

[T] comme expert. L’expertise a été étendue aux MMA IARD, assureur de la SARL [Z] CARRELAGES, par ordonnance du 17/03/2016. L’expert a déposé son rapport le 01/07/2016.

du 16 septembre 2016, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Y... à une