1154 du Code civil, - débouté Mme D... de sa demande de dommages-intérêts, - condamné la société Cabinet Y... à payer à Mme D... la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, en lieu et place de l'article L. 4614-13 du code du travail, n'est pas susceptible de remettre en cause la condamnation prononcée.

267-1, 815-9, 840 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1137-3, 1358 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 901-4, 562, 114, 112 et 910* du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe

700 du code de procédure civile, - débouté la société Abattoir Monts et Vallées de sa demande de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 29 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la sidérurgie.

[W] demandent à la cour, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - dire M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions de confirmation déposées le 9 juin 2011 par Véronique Y..., laquelle demande au

déclarer incompétente au profit du juge allemand, sur la circonstance que madame Z... était allemande, la cour d'appel a dénaturé les éléments du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

1134 ancien du code civil, devenu 1103, 1104 et 1193, de l'article 1289 ancien du code civil devenu 1347, de l'article 1344-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de procédure civile, de l'article

450 du code de procédure civile

CONDAMNER la SARL L'OASIS DE [Localité 1] à payer une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société L'OASIS DE [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.