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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6780b92eb10ab0632f7049d4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de travail et le contrat de coopération libérale sont indissociables et que l'article 9 du contrat de coopération libérale en date du 17 mai 2021 stipule que « tout litige relatif à la formation, l'exécution

Source officielle

Page 45 sur 14821

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100690

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455406

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la résiliation de plein droit du contrat de location à la date du 30 août 2021, en application de l'article 9 de ce contrat et, en conséquence : - condamner la société STPA à lui restituer le matériel

Source officielle
CA

12e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Si certes l'article 9-1 du contrat intitulé 'travaux d'aménagement du preneur à la signature du bail' indique que le bailleur autorise la réalisation des travaux visés dans l'annexe 2, et que le bailleur

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520ea9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

4 a souscrit un contrat aux fins de construction d'un immeuble de 25 logements et un commerce sis [Adresse 2]/ [Adresse 3] à [Localité 9].

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bb4e82250580d1f96c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il est vrai que l'article 9 du contrat liant les parties dispose que «L'indemnité se calcule par application du coefficient 1 au montant des 12 derniers mois de rétrocessions de commissions IARD et VIE

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d77c25a97f0381f4d7a

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

La société ELSIE RESTAURATION a contesté ce congé, s'est maintenu dans les lieux et par jugement du TGI de NICE du 23 février 2009 le contrat a été requalifié en contrat de bail commercial, Cette décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00839

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b24e82250580d1f7fc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

des sommes telles que visées à l'Article 9 « Conditions financières » ci-dessous, KISAYANG et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa3

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Elle prétend que, selon les termes du contrat, le licencié peut se substituer au concédant dans la seule hypothèse où ce dernier dé'cide de ne pas faire valoir ses marques contre un contrefacteur et que

Source officielle
CA

1re Chambre A

60357d37355b72a2b888226f

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

que le texte de l'article 9 de l'acte de cession est très clair en ce qu'il lie le versement de la rémunération de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003032_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

ne prévoyaient pas le remboursement des frais d'études engagés par la commune à la société requérante qui avait la charge de la conception du projet ; l'article 9 de la convention initiale, qui n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b960

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

Par courriers du 19 juillet 2002, la SARL Transport'air a contesté la rupture du contrat de location, la considérant comme abusive en l'état notamment de l'absence de création de la société holding.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01811

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L'article 9 du contrat de travail prévoyant le remboursement des frais professionnels et de représentation sur justificatifs, ces frais sont exclus de l'assiette des cotisations et ne constituent pas un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a17d36acdc6046d47312788

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La CASDEN Banque Populaire fait valoir que le prêt était remboursable suivant des mensualités, dont l'héritier de l'emprunteur s'est trouvé redevable en application de l'article 9 du contrat de prêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

" mais a implicitement regardé, dans le cadre de son office, les conclusions de la société Siemens Lease Services comme tendant à l'application des stipulations de l'article 9 des contrats de location

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6960004dcdc6046d47aa7c46

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

la partie variable « correspondant aux campagnes de communication média conçues par l'agence » (article 9 du contrat) ont été payé par BPCE pour toute l'année 2014 soit jusqu'au 31 décembre 2014 ; que

Source officielle