AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de travail et le contrat de coopération libérale sont indissociables et que l'article 9 du contrat de coopération libérale en date du 17 mai 2021 stipule que « tout litige relatif à la formation, l'exécution
Source officiellePage 45 sur 14821
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100690
17 juin 2015
17 juin 2015
1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence
Source officielle