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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205350_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une décision rendue le 15 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision rendue le 23 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205582_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision rendue le 26 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205632_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision rendue le 26 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205634_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une décision rendue le 26 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205709_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par une décision rendue le 12 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205746_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision rendue le 30 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205890_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une décision rendue le 3 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1910169_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une décision rendue le 22 novembre 2019, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102738_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision rendue le 14 avril 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203649_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par une décision rendue le 17 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204500_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision rendue le 16 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208269_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par une décision rendue le 31 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention
Source officielleChambre des Etrangers
689acaba8a5703d75a6684dd
9 août 2025
9 août 2025
[L] sera remis en liberté. La décision contraire du premier juge sera infirmée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507997_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502273_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 571-26 du code de l'environnement ; - il est disproportionné et porte une atteinte excessive à la liberté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304976_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01898_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69849425cdc6046d4705d6da
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officiellePage 45 sur 261