624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

Et aux motifs adoptés du jugement que « les faits de harcèlement moral sont définis en droit dans l'article L. 1152-1 du code du travail comme des « agissement répétés qui ont pour objet ou pour effet

Faits et procédure 1.

1153 et 1153-1 du Code civil ; alors qu'enfin la cour d'appel a énoncé dans les motifs de sa décision que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 15 novembre 1990 tandis que le dispositif

Maréville, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

225-6, 1 , du Code pénal, la Cour a violé les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "alors, d'autre part, qu'en matière de

textes applicables, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil, et par fausse application les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, pour rejeter

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, des articles L. 111-3, L. 480-1 et L. 480-5 du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience

proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 novembre 2025 par la PREFECTURE

et trois ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.