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30 478 résultats pour « Article 109 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200171

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214243_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

fiscales n'est pas susceptible de prospérer ; - dans le cadre du dispositif de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, adopté pour mettre un terme à des schémas abusifs, et dans le cadre duquel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Elle envisagea d’examiner trois hypothèses comme pistes   : un enlèvement commis par des agents des forces de l’ordre, un enlèvement commis par des inconnus et, enfin, une simulation d’enlèvement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302837_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625603

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:436441.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’article 108 du même traité : « 1. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10345

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

107 sont remplies, que 2) l'article 108 paragraphe 3 TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228c0

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e0cdc6046d47f08d1c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - juger que les frais liés à la présente procédure resteront à la charge exclusive du défendeur en application de l’article 10-1 de la loi du 10

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202791_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326e

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Y...au paiement des dépens et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ede

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

405 de l'ancien Code pénal ou de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, le seul fait de présenter à un organisme social des feuilles de soins qui ne respectent pas la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60358783fdb966ac7a0e84b0

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Aux termes de l'état descriptif de division, le lot n° 101 est décrit comme composé de locaux "à usage principal culturel et religieux".

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l'article 99-1 du code de procédure pénale à la Société Protectrice des Animaux (SPA) des chiens ci-dessus identifiés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle