L. 1123-3 du même code ; - l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le maire a constaté que l'immeuble satisfaisait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M.

1128 et 1129 du code civil ; alors 3°/ qu'en ne répondant pas au chef péremptoire des conclusions des époux [P] selon lequel M.

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

la société Phem (conclusions du 12 janvier 2001, p. 5, 3 et 4), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les

[C] [M], représenté par son conseil, sollicite à titre principal, au visa des articles 1128 et 1129 du code civil, de voir prononcer la nullité de la reconnaissance de dette compte tenu de son état de

L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

1137, 1147 du Code civil et des règles régissant la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1166 ; Vu la

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1149, devenu 1231-2, du même code ; que la société Sol a formé une demande

décembre 1987 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur ; que le caractère

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de M.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2024 ; PRONONCE