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7 335 résultats pour « Article 113-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830686

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830695

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae1bb40ec8318f31c64

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'article L. 8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b43cdc6046d471032f9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Réponse de la cour Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC000002013

Admin. suprême

20 janvier 2015

20 janvier 2015

    En ce qui concerne les requérants n os 14, 29, 49, 84, 87, 91, 101, 119, 130 et 171 a)     Sur les violations alléguées de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303839_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Subsidiairement, au visa des articles 1137 et suivants du code civil, ils estiment que la société Biogas Plus s’est rendue coupable de réticences dolosives en leur vendant un process de méthanisation non

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2302833_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

D'une part, l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers au sens du code comme " les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e57eedb07d0f8185eab

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par conslusions notifiées le 3 mars 2022, la société Façades Bisontines demande à la cour : A titre principal, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1221 du code civil, Vu l'article 1231

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851428

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

2-9 du code rural, des indemnités respectivement de 112 135 F pour le compte des biens propres de Mme Y..., de 1 792 F pour le compte de Mme X... et de 31 045 F pour le compte de l'indivision Piron-Perret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01967

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

1134 du Code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts entrent dans l'assiette de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0313JUD002731321

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

Source officielle
TJ

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une simple altération au sens pénal peut caractériser le trouble mental, excluant l’application de l’article L.113-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

son environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation " qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70af

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b072e6ed70c67f6449b9

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; fixer le montant de l'article 700 du code de procédure civile de 3000 euros et les dépens de l'instance à la liquidation judicaire

Source officielle