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19 042 résultats pour « Article 143-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00206_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2407128_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162df

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

échappait au domaine potentiel d'une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier si l'objet de

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7f9

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

et 802 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt du 17 janvier 1991, la chambre d'accusation a refusé

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

66c4ea63ccdf244625b63305

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697d

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

L.140-4 du code des assurances.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627b5a92e3db741f8570dc

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Il résulte des décisions rendues que Mme [O] a présenté une demande d'indemnisation d'un montant de 57.253 € fondée sur l'article L 122.32.7 du code du travail devenu l'article L 1226-15 du même code dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103770_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Source officielle
CC

cr

613724f1cd58014677419ac4

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation des articles 37-1 de l'ordonnance 45-1483 du 30

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] [G] a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 17 mars 2025 pris en vertu des articles 906 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae48e9a46d1f5a76c21e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

09 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l'article 146 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin, l'article premier de la délibération n° 140/CP du 19 avril 2024 en litige dispose que " l'annexe 4-1A du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est remplacée par l'annexe ci-jointe "

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2211039_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

Source officielle
TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bd0c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées et sur les garanties est largement prématuré, alors que la mise en jeu de l’article 145 du code de procédure civile est requise dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200027

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-26.380), que M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251eba731fad7dd354a4

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403593_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2./ (…) / Lorsque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100014

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° G 17-12.035 R É P U

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC002709007

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

Les tribunaux considérèrent, en application des articles 143 et 146 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   ») qu’il y avait en l’espèce des preuves et des indices concluants quant à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f5836fac7141b7ea32

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[K] comme étant manifestement irrecevable, formée plus de deux mois après la date de la décision contestée en application des dispositions des articles R. 142-10-2, R. 142-1 et R. 382-16-2 du code de la

Source officielle