AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officiellePage 45 sur 953
2ème chambre
DTA_2407128_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle