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81 289 résultats pour « Article 16-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113483

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Source officielle

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CA

3e chambre civile

6528df71aaebb88318fda5b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 1er mai 2012, un premier incendie a détruit un onduleur dans le local technique du site [Localité 13].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02671

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210546

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d3d4c7e89d7fe30aa2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Partie succombante et tenue aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297e880b1d994348a6dac

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

février 1999 et le 16 août 2001, cette action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Vu l'article 221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1021cdc6046d47815adc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7d3cdc6046d47aef8c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les pièces Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601984_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

régulièrement composée conformément à l’article L. 634-13 du code de la sécurité intérieure en l’absence de quorum et du magistrat judiciaire ou d’un suppléant, la qualité de la majorité de ses membres

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

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CC

civ2

61372445cd580146774141f1

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

X... des conditions d'application de la garantie eu égard au délai de carence prévu par l'article 10 du contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il

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CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

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TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par une mesure d’instruction en date du 16 juillet 2025, effectuée sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces complémentaires ont été demandées

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CC

civ2

I Ferry-Gabard de se qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C200318

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

4 du code de procédure civile ; ALORS, 6°) et subsidiairement, QUE les dispositions de l'article L. 113-16 du code des assurances, qui prévoient que, lorsque la résiliation du contrat d'assurance est

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a4a

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

16, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir que la simulation, invoquée par les consorts C... et contestée par les époux Z..., dépendait de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle