Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article 24

—

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article 31

—

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article R732-11-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 54

Code de la sécurité intérieure

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article 777-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 60

Code de procédure pénale

-le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” ; -le fichier automatisé des empreintes digitales ; -les traitements nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Code de l'action sociale et des familles

sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui

Article 1136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil .

Article 1

—

Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

Code de la défense

les articles L. 4211-1 à L. 4271-5 du code de la défense.

Article R1424-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles

Article L2141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Code de la santé publique

Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.

Article R5232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code des transports

département d'immatriculation du navire ou de l'engin flottant peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés aux 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues aux articles

Article 17

—

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs civils de la défense.

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal,

Article 14-5

—

d'actes déjà inscrits à la Liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 code de la sécurité sociale.

Article 29

—

-Code général des impôts, CGI.

Article 2

—

I. - Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent en vertu du premier alinéa de l'article L. 511-41-1 B ou du premier alinéa de l'article L. 533-2-2 du code monétaire et financier . IV.

Article 4

—

L'institut est composé de laboratoires, de départements et de services communs dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.

Article 133

—

2020 Art. 76 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 -Code

Article 8

—

Les établissements d'enseignement professionnel maritime et organismes de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation à distance à l'autorité

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