AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bf0
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait
Source officiellePage 45 sur 60
Chambre Sociale
64e84491e90364d9695a7b82
24 août 2023
24 août 2023
700 du Code de procédure civile.
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