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1 200 résultats pour « Article 21N41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

627a00eddd6bd9057dc56bf0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

64e84491e90364d9695a7b82

Appel

24 août 2023

24 août 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885d8cdc6046d47b9e768

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Z..., es qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162af209547460d26ddb6ee

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

R.1455-7 du code du travail, - de condamner Mme [L] [R] , à titre reconventionnel, à leur verser à chacune d'entre elles la somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdabfaa725ce4517693b5d8

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Sur les discriminations : Sur la discrimination syndicale: Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201247

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6318348f0876004f131a5ef8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d44c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] à verser la somme de 3 000 € à l'association Rugby club [Localité 8] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, - Condamner M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863dd

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd41165be4e6a97a9570d9

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Olivier X... la somme de 1500 € et au syndicat CGT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 2. Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf3

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d5cc25a97f0381f4cf4

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00145

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60363f537293d0a1296c00e5

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00749

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être sanctionnée notamment en raison de ses activités syndicales ; que, selon l'article L 1134-1 du même code, lorsqu'un litige survient

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66a33c0d02a12a235bae6c04

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Condamner Monsieur [M] a verser à la société Onet Technologies Nuclear Decommissioning la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00866

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, en application des articles 6

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da713

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[M] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Source officielle