L'article 148 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ), applicable à la procédure devant le tribunal du travail en vertu de l'article   46   § 2 du code de procédure

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

codes numériques.

[V] [U] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, dont aucun n'est d'ailleurs invoqué par leurs soins.

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 121-3 «   Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

- l'absence de démonstration du motif invoqué, qui incombe à l'employeur.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,