LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre syndicale du transport aérien, dont

X..., la banque pouvait exiger le remboursement anticipé du prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, de quatrième part, que

, du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que, lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

impôts, qui peuvent être modérées en application de l'article 1800 du même code, ne sont pas contraires à l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention   ».

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 et 496 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble

Il a alors sollicité l'octroi de l'aide dite " bonus écologique " prévue à l'article D. 251-1 du code de l'énergie au titre de l'achat d'une voiture neuve.

Par acte du 6 février 2008, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce, fondant exclusivement sa demande sur l'article 251 du Code civil. Madame Z... n'a pas constitué avocat.

en outre la condamnation de la mère à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 23 juin 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et de l'environnement, l'a condamné à 10 000 euros

du 25 avril 2002 ayant déclaré irrecevable l'opposition du prévenu au jugement du 7 janvier 1994, la cour d'appel énonce que ce dernier a eu, conformément aux dispositions de l'article 560 du Code de

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l 'opposition est formée dans le mois qui suit la signification