les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ; 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 431-2 du même code à compter du 1er mai 2021 : " Lorsqu'un étranger

N... en remboursement de la facture de la société mise à sa charge, outre les intérêts et majorations prévues à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que la déconsignation interviendra

janvier 2018 comme présents au sein du cuvage loué et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné solidairement les époux [Y] aux dépens

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

312 § 2 du code pénal.

  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

du temps de travail effectif ; qu'il résulte de l'article L. 3121-4 du même Code, issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu du

L 311-9 du Code des Assurances.

l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues aux articles L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail.

Il est constant, également, qu’il est redevable de la majoration de 10 % pour retard de paiement, d’un montant de 31 082 euros, appliquée sur le fondement du 1 de l'article 1762 du code général des impôts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... a été engagé par la société Eismann du 24 mars 2003 au 31 décembre 2007 comme VRP exclusif puis, jusqu'au 1er janvier 2010 comme administrateur des ventes, puis à nouveau comme VRP à compter de cette

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;

fiscales et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.