AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372546cd5801467741c623
28 février 1994
28 février 1994
84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine
Source officiellePage 45 sur 916
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 312-1-1 du même code dispose que : " Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier
Source officielle