Codes de loi français

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant

Article 79

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 55 -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 49 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document conforme à un modèle établi par l'administration

Article 10

-Code général des impôts, CGI. Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Article 118

I. et II-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 84 III.

Article 62

Les concours financiers de l'Etat à la réhabilitation de l'habitat ancien sont attribués par priorité aux communes situées dans les zones France ruralités revitalisation, mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts

Article D331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

général des impôts.

Article R1331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Par dérogation au présent paragraphe, les dispositions relatives à l'entretien des chaudières sont fixées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement.

Article R663-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement

Article D133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 50

excèdent un montant égal à un pourcentage du seuil fixé aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du code général des impôts.

Article 10

La description du projet prévue au 2° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement doit inclure la démonstration de l'additionnalité de l'activité de projet conformément à l'article 9.

Article 5

-les travaux d'isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur conformes au IV de l'article 30-0 D bis du code général des impôts, annexe IV ;

Article 7

général des impôts.

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts.

Article 15

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 219 II.-Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Article 7

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 A II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

Article 85

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 bis II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 92 II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.