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16 620 résultats pour « Article 415-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420918_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421005_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421105_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421267_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422230_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

R. 414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422333_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

R. 414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1520845_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01933_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600142_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501125_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417746_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306815_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303589_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301283_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code :

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000558_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de service public de secours aux personnes, au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d27

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 412-16 du Code du travail ; 2 / que dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6801e1929b53b0c2f5373ea7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406027

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, qu'en relevant que chacun des "facteurs internes" invoqués par M. de X... pour justifier de la non-imputabilité à sa gestion des

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