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13 686 résultats pour « Article 422-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502054_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510316_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02461_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, assorti d’une astreinte

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406258_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200842_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R. 421-23 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1913202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101367_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut, sur le fondement de l'article L. 435-1 ou du 9° de l'article L. 611-3 du même code, dans un délai de quinze jours

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - en se bornant à examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f853

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

ont été réalisés en violation du permis de construire délivré le 25 septembre 1989 ; qu'au demeurant, ces constructions ne sont pas, au regard des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 et R. 422-2

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00814_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404734_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, R. 312-2 à R. 313-4, R. 425-11 à R. 425-14 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404601_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308608_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-3 du même code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507677_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R.425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405137_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, et qu'elle ne constitue donc pas un ouvrage de production d'électricité au sens des dispositions du b de l'article L. 422-2 du même code, de telle sorte que l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou la SARL 42 C LAB et/ou la SARL 42 DEC2 et/ou

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503819_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401085_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

Source officielle

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