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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2121236_20230210
10 février 2023
R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la
2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
cr
61372565cd5801467741d587
12 octobre 1994
425, 426, 426-1 du Code pénal, 47 de la loi du 3 juillet 1985, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-è, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L ; 331-6 du code de l'environnement. () ".
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448871.20230607
7 juin 2023
% sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Philippe X... aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
1ère Chambre
DTA_1908182_20230606
6 juin 2023
L. 422-6 du code de l'urbanisme ; en effet, par application combinée des dispositions des articles L. 600-12 et L. 174-6 du même code, l'annulation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de
5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2300786_20250603
3 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501218_20250825
25 août 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.423-2 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements
61372582cd5801467741e5a7
22 juin 1994
, Me Z... plaidant en faveur de Gan Capitalisation, Me Y... plaidant en faveur de Blond, et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale,
613725cacd580146774208ca
25 juin 1998
385 du Code précité ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 408, 460, 42 de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413600_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
ORTA_2503660_20251219
19 décembre 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
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