, 18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

[H] et [Y] [V] au règlement d'une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 dudit code dont distraction

définies à l'article 47 du code civil ".

1154 du code civil.

Elle jugea que, dès lors, les conditions de réouverture prévues à l’article   362a du code de procédure pénale n’étaient pas réunies. 15.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

[M] du surplus de ses demandes, - débouté la société Heart protekt de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

ventes, ainsi que cela ressort de la pièce 7-1 produite par les époux eux- mêmes, sans que l'article L 132-1 du code de la consommation permette d'élargir le champ d'application des dispositions de l'article

, 70 € et celle de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que si la lecture de l'arrêt de la cour d'appel de Fort de France, qui a infirmé en toutes ses dispositions le jugement

1382 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil ; 2°/ que la société Objectif immobilier faisait valoir qu'avant même que le contrat de franchise dont elle bénéficiait ne soit expiré, la société

[U] dès lors qu'elle ne se rattache par aucun lien à des prétentions originaires au sens de l'article 70 du code de procédure civile, par conséquent rejeter toutes ses demandes, fins et prétentions à ce

[D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.211-20 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.