L'Union syndicale CGT de [Localité 36] s'associe aux demande des salariés et sollicite 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

alloués par les premiers juges, comme il le précise dans ses écritures) -21 ¿ à titre de prime d'expérience afférente, -3. 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - de condamner

L. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 31.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ". 3.

Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La délibération litigieuse n'a donc pas pu valablement autoriser la conclusion des conventions contestées, et elle n'a pas davantage pu couvrir la nullité au sens de l'article L 225-42 alinéa 3 du Code

Sur le redressement (point 3) « Frais de restauration hors des locaux de l'entreprise - dépassement des limites d'exonération » L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction initiale

Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures

[W] [T] et [S] [Z] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné MM.

l'article 2044 du code civil.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 18.