4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS EN OUTRE QU'il incombe à celui qui se prétend victime d'une vue illicite sur son

devant la commission de recours amiable; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, à supposer que la phase du recours

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la nouvelle rédaction des articles 276-3 et 279 du Code civil introduite par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 est applicable aux instances en cours mais ne peut

Ces frais spécifiques ne relèvent ni des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives ni de celles de l’article R. 761-1 du même code.

le tout conduit la cour d'appel de Paris à statuer sur le fond par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la responsabilité de la Sca Sade Exploitations de Normandie Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application et de l’article L311-1 du même code.