, 426, 432, 435, 451 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI 77, 1453 DU 28 DECEMBRE 1977 ET DU DECRET n° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Y... n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'enfin, les droits protégés par l'article 6 de la Convention européenne sont garantis tout au long de la procédure, y compris pendant

des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-2 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 3

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 08 décembre

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 19 novembre

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 8 décembre

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 19 novembre

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 08/12/2022

450 du code de procédure civile.

2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT

la consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'habilitation législative

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 15, 16 de l'ordonnance du 30 juin 1945, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, condamne la société Taxi Y... à payer à M.

77-1-1 du code de procédure pénale, sans méconnaître [l’article 8 de la Convention] ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; II.

223-1 du code pénal, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale et n'a donc pu, par conséquent, se prononcer sur les préjudices dont faisaient état les parties civiles, préjudice

Code de procédure pénale LES APPELS : Appel a été interjeté par : Mademoiselle THALLOT X..., le 07 Mars 2001, sur les dispositions pénales; M. le Procureur de la République, le 07 Mars 2001, contre Mademoiselle

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que si l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale dispose

15 de la 6ème directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977, des articles 262-II et 291 du code général des impôts, des articles 411, 412, 417 et 437 du code des douanes et des articles 591 et 593 du