libre fixation du prix des marchandises), soit contrôlé judiciairement sur le fondement de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce ; que les dispositions des articles 1591 du code civil et de L. 410

Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

de l'exposition à l'amiante en application de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi du 23 décembre 2000, une telle exposition n'emportait pas présomption d'imputabilité au profit de la

AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 A ET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

En premier lieu, aux termes de l'article 244 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

B soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Enfin, l'article A III.1.1 de l'annexe 1 à l'AAPC dispose : " Habilitations à exercer l'activité professionnelle () : iii " une référence de l'inscription à l'ordre des architectes de Polynésie française

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

de l'article 2 du décret n° 2001-552 du 27 juin 2001 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'article 48 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ;

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes du I de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

Y..., demeurant à Caen (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective

la société QUALICONSULT une indemnité de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société TRE ACQUISITION III aux entiers dépens de l'instance, le coût