CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253058

Admin. suprême

9 février 2009

de l'article 1647 B sexies du CGI, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10400

Cassation

10 avril 2019

L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, cette indemnité

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300393

Cassation

25 mars 2014

, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) alors que, d'autre part, et en

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110302

Cassation

2 septembre 2020

X... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 19-1 du code civil: "Est français: 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210419

Cassation

30 juin 2016

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2008680_20221110

Administratif

10 novembre 2022

de la justice figurent notamment les fonctions suivantes : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401889_20240226

Administratif

26 février 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100954

Cassation

13 septembre 2017

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300912

Cassation

3 décembre 2020

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle

8ème chambre

DTA_2310268_20251205

Administratif

5 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404153_20260316

Administratif

16 mars 2026

B..., représentée par Me Benoit, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner une expertise médicale avant dire droit sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de

Source officielle

Page 45 sur 3830

← Précédent Suivant →

76 594 résultats pour « Article Annexe 1-B Code inconnu »

76 594 résultats pour « Article Annexe 1-B Code inconnu »