Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article R. 821-1 du même code suivant lequel est considéré comme résidant sur le territoire

ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la société SOCITIR ainsi que la Compagnie AXA Portugal doivent être déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

même code (paragraphe 32 ci-dessous). 13.

Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 du même code, alors en vigueur : La

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

d'un élément obligatoire du salaire ; qu'il sera débouté de ses demandes tant au titre de l'année 2007 qu'au titre de l'année 2008 au prorata ; que, comme son nom l'indique

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que la demande de Mme A... dirigée contre Mme X... était recevable ; AUX MOTIFS QU'au titre de l'article 32 du code de procédure

1184 du code civil ensemble L. 3253-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.

455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation au titre des articles L 631-7, L.631-7-1 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7

figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 et annexés au présent code ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise (article 696 du code de procédure civile).

Selon le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) annexe 1 à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, chapitre 7-9 (stomatologie, dents), le taux d'incapacité permanente partielle

2 et des points 1.2 et 2 de l'annexe du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition

1134 du Code civil, Vu les articles 606, 697 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

de 32 900 euros fixé par les dispositions du a) du 2° du 1 de l'article 293 B du code général des impôts, de sorte que le bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par cet article