Prend acte, conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, de ce que Madame, [P], [K], agissant en sa qualité de gérante de la SARL, [4], elle-même présidente de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], inscrite

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,

D. 1242-1, 8°, du code du travail pour la réalisation d'enquêtes et de sondages auquel se réfère par ailleurs l'article 43 du titre II de l'annexe de l'accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs

L'article L. 8221-6 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : I.

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le renouvellement du bail commercial Aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

En raison de la solution du litige, la cour déclare sans objet la demande de Mme [G] [K] qui a trait aux émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code du commerce

ferme de six mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant de fait de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors

selon laquelle la personne concernée n'a pas donné son assentiment à cette mesure, constitue un moyen nouveau, comme tel irrecevable ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 385 du Code

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

des copropriétaires [Adresse 1]-[Adresse 2] à verser à la Société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, CONDAMNER

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

l’assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A. 444-32 du code de commerce.

2001 est en discordance avec les sommes portées sur les déclarations d'impôt sur les sociétés et de TVA souscrites par la Sarl Euro Trade International (pièces 4, 5 et 7) ; qu'au titre de l'année 2002

-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-7 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action