Codes de loi français

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

chapitre 6.8 des annexes de l'arrêté susmentionné, Lorsque les équipements mentionnés aux point a et b sont utilisés conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou

Article 3

Dès lors que l'analyse documentaire réalisée ne permet pas d'exclure l'éventualité d'un dépassement des niveaux mentionnés à l'article R. 4451-15 du code du travail, l'employeur procède à des mesurages dans les conditions définies au présent article.

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

II.

Article R1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 4

-9 du code monétaire et financier.

Article 12

-9 du code monétaire et financier.

Article 1

I. - Le présent décret précise les compétences du ministre chargé de l'agriculture pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules

Article 82

-Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l'article 1er, le b du 3° du II de l'article 3, les articles 4 et 5, le II de l'article 7, l'article 11, le 1° de l'article 12, les I et III de l'article

Article 25

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

Article 10

- Code rural et de la pêche maritime Art. L812-5, Art. L812-7, Art. L814-4 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article L241-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

L. 131-8 ; 3° Des produits divers, dons et legs ; 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ; 5° Le produit des astreintes et des sanctions

Article 15

II.

Article 8

PMSI ” ; -annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive “ dite à usage PMSI ” ; -annexe III relative au guide méthodologique de production des recueils d'information standardisés de l'hospitalisation à domicile.

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

Article 25

b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 5 de la convention à laquelle est annexée la présente annexe.

Article 25

de la convention à laquelle est annexée la présente annexe.

Article 1

Chapitre II : Définition d'un périmètre de lutte., Art. 4, Sct. Chapitre III : Arrachage des plantes et des plants contaminés., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

II. – Les revenus en espèces des biens de la section et, le cas échéant, le produit de la vente de ceux-ci figurent dans le budget annexe ou l'état spécial annexé relatif à la section.

Article 5

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative

Article 3

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 103, une déclaration d'intention de première utilisation de