Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

Selon l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire

39 de l'annexe IV au même code, fixe, en son 1-1° et en fonction de divers critères, "la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration

ces mesures raisonnables, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-4, a), L. 133-16, alinéa 1er, L. 133-18 et L. 133-19, L. 133-18, alinéa 1er, et L. 133-19, § IV, du code monétaire et

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée par l'administration, n° BOI-IR-RICI

intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du

1642 du Code civil.

5 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, qui impose, de manière illicite, aux cadres une

au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, de procéder, en application des dispositions de l'article 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts, à la