L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est

-sur l’absence de notification de la mesure de saisie-attribution au co-titulaire du compte saisi, Selon les dispositions de l’article R.211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les arrêts de la Cour de cassation et les informations relatifs à l’article   105 du CO fournis par les parties peuvent se résumer comme suit.

devaient être considérés comme des co-employeurs.

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre

SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

450 du Code de Procédure Civile

La preuve de l'existence d'une situation de co-emploi incombe au salarié qui s'en prévaut. M. [C] se prévaut d'une situation de co-emploi.

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

Sur la demande de vente de l’immeuble sis à [Localité 25] Si l’article 1377 du code de procédure civile relatif à la licitation est visé au dispositif de leurs conclusions, les demandeurs se contentent

En tout état de cause, il réclame une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

; - il méconnaît l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

Par le jugement déféré, en date du 25 janvier 2007, cette juridiction a débouté Y... de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SCI la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil. 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat

L 1235-4 du code du travail ; DEBOUTE la SARL Comepack de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL Comepack à payer à Madame [E] [K] la somme de 1.500 

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de