Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 000 résultats pour « Article D446-40 Code de l'énergie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 000 résultats pour « Article D446-40 Code de l'énergie »
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Article 4
limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues par l'article R. 40
Article 6
Les modalités d'évaluations certificatives de l'unité capitalisable (UC) 1 : “intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur” et de l'unité capitalisable (UC) 2 : “prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur
Article 1
demande d'agrément d'une activité de projet présentée au ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de projet prévus par la protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne sont adressés à la direction générale de l'énergie
Article L185-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'obligation d'affichage
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à rechercher et
Article 31-1
Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une
Article D511-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58
Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48.
Article R446-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
Au 1er juillet de l'année civile suivant la fin de la période définie à l'article R. 446-113, en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 446-115 et R. 446-116, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer
Article D121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité est placé auprès du ministre chargé de l'énergie.
Article D121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Le secrétaire général du comité est désigné par le ministre chargé de l'énergie au sein de la direction générale de l'énergie et du climat.
Article R311-27-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R337-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 66
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Article R142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Les procès-verbaux prévus aux articles L. 142-20 à L. 142-29 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur
Article R312-7-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
Le conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation est chargé du suivi des engagements du fonds ainsi que du suivi de l'application des conventions mentionnées aux articles R. 312-7-5, R. 312-7-8 et R. 312-7-9.
LEGIARTI000046889520
Article 3 Pendant la durée du stage effectué, l'intéressé perçoit de l'établissement de santé où il est affecté : Article 4 Lorsque le stagiaire associé bénéficie des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-14 et R. 6153-17 du code de la santé
Article 125
Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
Article 6
Les articles 39, 40, 40-1 et 50 du code des marchés publics sont applicables.
Article L111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
La société gestionnaire d'un réseau de transport soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie tous les accords commerciaux et financiers qu'elle conclut avec l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie ou avec les autres
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique.
LEGIARTI000049946168
R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales Code de l'environnement Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.
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