[Y], nommant Maître [U] [A] en qualité de mandataire judiciaire chargé de cette liquidation judiciaire en application de l'article L.641-1 du code de commerce, et désignant M.

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 641-1, L 641-4 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail, le liquidateur a procédé à l'information et à la consultation du représentant des salariés de la société le 2 février 2021 ; -

L621-2 du code de commerce.

L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du

L. 641-1 du code de commerce, d'autre part, se substituant au débiteur conformément à l'article L. 641-9 du même code, il doit être nécessairement intimé en cas d'appel dudit jugement conformément à l'article

Il fait valoir : - qu'en application de l'article L 621-1 auquel renvoie l'article L 641-1 du Code de commerce, le tribunal aurait dû entendre l'ordre professionnel ou l'autorité dont il dépend, s'agissant

de l'article L 621-2, L 641-1 et R 621-8-1 du Code de commerce ; Vu les conclusions du liquidateur, les conclusions en défense de Me [O] [N] et les conclusions en réponse de Me [I] ; Vu les pièces à

-1 et suivants du code de commerce ; Fixé au 5 septembre 2022 la date de l'état de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L. 641-1 du code de commerce

L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.

[V] demandent à la cour de : 'Vu les articles L 621-2 et L 641-1 du Code de Commerce - Réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - Constater la confusion des patrimoines

de la liquidation judiciaire de Madame [P], conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, notamment,

L. 642-1 du code de commerce, le tribunal doit se déterminer au regard des trois critères suivants : 1.

de la liquidation judiciaire de Madame [L], conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, notamment,

L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - Désigné la Selarl Arnauné-Prim, [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14

de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ; - Ordonne en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce

de la liquidation judiciaire de Madame [M], conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont légalement définis, notamment,