, lui permettrait de faire face à ses obligations de caution ; A titre subsidiaire, au visa des article L313-22 du code monétaire et financier et de l'ancien article L341-6 du code de la consommation,

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus

-2 de ce code, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

L313-1 ancien du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE doivent être mentionnés, dans le taux effectif global stipulé dans l'acte, à peine de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, outre

Par suite, la commission déclare le point 1) de la demande comme sans objet et le point 2) comme irrecevable.

L311-6 de ce code.

décret n° 2011-167, selon lequel les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne qui en fait la demande, d'autre part sur les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, lesquels

(ci-après la CCMC) demande, au visa des articles L312-18 et suivants, L312-19 et L311-1 du code de la consommation et l'article 1103 du code civil, de: Recevoir la société Caisse De Credit Mutuel [Localité

de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

Elle rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits

Par jugement en date du 2 février 2022, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a, pour l'essentiel, estimé que l'article L 313-34 du code de la consommation n'avait pas été violé dès lors que la lettre

L311-6 du code des assurances ; il s'ensuit que la sanction de l'article L311-48, soit la déchéance du droit aux intérêts, est justifiée.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.