[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

L'article L. 341-8 du même code ajoute que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

[B] [W] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

    La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

[V] [U] et Mme [E] [O] à payer à n M. [W] [C] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Succombant, M.

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

L'ONIAM sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

[H] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

450 du code de procédure civile

D comme son ressortissant.

- DÉBOUTER la société KEP TECHNOLOGIE HIGH-TECH PRODUCTS de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

mutatis mutandis, l’arrêt Artico du 13 mai 1980, série A n o 37, p. 18, par. 37).