AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d6aadccdc6046d478f84b8
8 avril 2026
8 avril 2026
La société La Dispensa [G] [P] [R] [W] sera par suite condamnée à payer à la société Immobilière 3F la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci
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2ème Chambre
69facd3ecdc6046d47beb9bc
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -
Source officielle