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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d6aadccdc6046d478f84b8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société La Dispensa [G] [P] [R] [W] sera par suite condamnée à payer à la société Immobilière 3F la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci

Source officielle

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CA

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226783cdc6046d47399e6c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 3°/ que la formation de référé peut

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f967e08341cb497b2c0

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

[R] [P] ; - condamner M. [R] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon les dispositions de l'article R.202-6 du livre des procédures fiscales, applicables en la cause, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. 202-2 et de celles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2ccdc6046d4766012c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le bureau de conciliation et d'orientation au visa de l'article R.1454-14 du code du travail a, le 27 mai 2025, ordonné à la société [1] de verser la somme de 6 030 euros brut à titre de trois mois de

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d7c

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200250

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

M. et Mme R... font grief à l'arrêt de dire leur appel irrecevable, alors « que l'article 770 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état tous pouvoirs nécessaires à la communication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00451

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

redressement en liquidation, de sorte que le tribunal s'était saisi d'office sans respecter les formes prévues par l'article R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180c8

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

conditions d'octroi par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du code du travail ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

sans cause réelle ni sérieuse par application des dispositions prévues à l'article l1235-3 du code du travail ; 'la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral subi par

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TJ

Référés JCP

69d8211bcdc6046d47b21bcc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106ad

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel d'Amiens ne pouvait à la fois reconnaître que "l'examen d'un motif économique relève de la seule compétence du juge du fond" et affirmer

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6bc

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00549

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R. 621-21 et L. 622-20 du code de commerce ; 3°/ que celui qui exerce le recours de droit commun à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire est recevable à invoquer, à l'appui de ce recours, un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

» par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant

Source officielle