-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies -Code de l'environnement Art. L541-15 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 63 -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 Art. 14 V.

Article R*425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement et doit être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du même code, le permis de construire

Article R732-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de la sécurité intérieure

de l'environnement, les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l'article R. 563-4 de ce même code, les départements, régions et collectivités d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques et les territoires exposés aux risques

Article L214-162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat.

Article 709-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Code de procédure pénale

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République ou du juge de l'application des

Article L635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14

Code de la sécurité sociale

Les chauffeurs de taxi non salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n° 56-659 du 6 juillet 1956 sur l'assurance vieillesse des chauffeurs de taxis, à l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime complémentaire

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73

Code rural (nouveau)

Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article A713-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 21

Code de commerce

Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur

Article R314-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

mise aux enchères de garanties d'origine dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 314-14 est limitée aux garanties afférentes à l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de cet article

Article R*433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

délimité par une carte communale ; b) Ou lorsque le terrain est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou le périmètre d'une opération de restauration immobilière créé en application des articles

Article L3123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil départemental peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Article L4135-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil régional peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.

Article L7227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, l'assemblée de Martinique peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par

Article 6

—

Dans le cas prévu au 1.1. b et au 1.1. c du présent article, cette instruction s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 414-24, paragraphe II, du code de l'environnement.

Article 1

—

En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies

Article 5

—

de l'environnement

Article 5

—

I. - Pour l'application du I de l'article D. 213-48-12-11 du code de l'environnement :

Article 56

—

- Code de l'environnement Art. L219-5-1, Art. L121-8-1

Article 73

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L162-1

Article 9

—

L'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement comporte :

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