AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd58014677424694
2 décembre 2003
2 décembre 2003
181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d27
4 juillet 2007
4 juillet 2007
L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en l'espèce. Vu l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.
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