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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007915888
10 juillet 1996
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes alors en vigueur ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620059
4 mars 1983
31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL
7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Chambre 4-8b
69f44c81cdc6046d472f48ae
30 avril 2026
Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, le dossier mentionné à l'article R.441-8 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883007
11 juillet 2016
Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
1729 du code général des impôts et d’amendes sur le fondement de l’article 1759 du même code.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178129
28 avril 2004
X est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024512
14 juin 2012
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207
7 décembre 2021
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2021:430406.20211207
A dit Donnadieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2021:430410.20211207
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430438.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430445.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430448.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430450.20211207