4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 388-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Gan Incendie Accidents à payer diverses indemnités à M.

, 104, 105, et 106, biens propres de Mme [C] [Y] inventoriés dans l'appartement de l'avenue [Adresse 5] et le tableau d'Utrillo « Le maquis de Montmartre », à leurs frais exclusifs, au lieu désigné par

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

X... y soutenant l'inexactitude de l'application faite par l'arrêt de l'article L. 107, alinéa 4, du Code des Postes et Télécommunications, alors qu'il avait invoqué dans ses écritures d'appel que ce texte

1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

qu'en application des dispositions de l'article 104 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972, le bénéfice imposable d'un contribuable qui perçoit des bénéfices

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

propres à assurer la sécurité se ses salariés, qu'en application des articles 107, 109, et 129 du décret du 8 janvier 1965 l'employeur doit s'assurer, avant d'autoriser l'usage par son personnel d'un

euros, - qu'elle agit sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente d'un lot de copropriété sur le fondement de l'article 1641 du code civil et ces derniers ont appelé en garantie M.

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

un terrain situé 91, 101, 105 et 107 rue de Saint-Brieuc et rue de Vezin à Rennes (Ille-et-Vilaine).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations à titre