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Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle

TCOM

Chambre 09

69f3ded2cdc6046d47261cc3

Commerce

28 octobre 2025

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcaa

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [U] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme et le tribunal une erreur de fait, de droit, et une erreur manifeste d'appréciation ; - le projet litigieux méconnaît l’article U 3 du règlement du plan local d’urbanisme

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9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e5c549ea05a7cd2db6

Appel

26 octobre 2022

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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Chambre sociale

696110f8cdc6046d47c096b4

Appel

8 janvier 2026

- dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal, - condamner la société [U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

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Pôle 1 - Chambre 1

61632f5914ec5f96a7da097a

Appel

3 février 2011

4 du code de la nationalité devenu l'article 17-2 du code civil, l'article 19 du décret-loi du 12 novembre 1938 applicable au mariage de [K] [W] a abrogé l'article 8 de la loi du 10 août 1927, supprimant

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TJ - CIVIL2

686581ea72b7e1b6bf1dc33e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En l’espèce, compte-tenu des démarches engagées par Mme [K] [U] pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TROISIEME CHAMBRE

6438f259a942a604f5e93486

Appel

13 avril 2023

[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants

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Pôle 3 - Chambre 5

660cf2667c1ccb0008628e3d

Appel

2 avril 2024

[W] [U] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. Par déclaration du 28 juin 2022, M. [W] [U] [A] a formé un pourvoi en cassation.

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2ème chambre

DTA_2400027_20250619

Administratif

19 juin 2025

Les requérants soutiennent que : - la décision contestée méconnait l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - elle méconnait l'article U3 du même règlement et l'article R. 111-4 du code

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2ème Chambre

69d5e40ecdc6046d477b3956

Appel

7 avril 2026

[E] [X] [U] et M. [B] [W] à payer à la Société Financo la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner solidairement M. [E] [X] [U] et M.

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BAUX-HLM

695eb12fcdc6046d478aac7f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

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Chambre sociale

626a2f6b71469e057d789af4

Appel

27 avril 2022

[W] [U] à payer à la SA Frey la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [W] [U] aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples

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11e Chambre B

615e0e05c25a97f0381f5162

Appel

21 novembre 2013

Par arrêt en date du 28/03/2006 la Cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement et a condamné [T] et [K] [H] à payer aux époux [B] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00375

Cassation

28 mars 2023

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94740

Appel

10 septembre 2019

U... à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. B... U... aux dépens. La société GLF soutient que M. B...

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Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6a

Appel

17 janvier 2012

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

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1ere Chambre Section 1

636ca5ed6c7633dcd15b3962

Appel

4 octobre 2022

[U] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, - dire que le docteur [U] a commis une faute lors de la réalisation du scanner en date du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100451

Cassation

28 juin 2023

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne

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