Le dispositif de protection du sol prévu à l'article N 37 doit s'étendre sur une distance de 0,30 mètre en avant et de chaque côté de la porte des cendriers.

Article 37-4

—

Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article R522-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-37-4, le requérant fournit les éléments suivants :

Article D47-37-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code de procédure pénale

Si la cour d'assises répond positivement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle doit alors statuer sur la question suivante :

Article R214-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de l'article L. 214-37 n'est pas applicable aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 :

Article 1

—

prêts consentis à un candidat par les personnes physiques dans les conditions fixées aux articles L. 52-7-1 et R. 39-2-1 du code électoral.

Article D2224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

Code général des collectivités territoriales

concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à la gestion du réseau public de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-84 du code

Article R1131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, en application du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Article 222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou

Article ANNEXE

—

par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française Bulgarie Chypre Croatie : Diploma " magistar farmacije/ magistra farmacije " délivré par Farmaceutsko-biokemijski fakultet Sveuta u

Article ANNEXE I

—

Vlaamse Gemeenschap/le Jury compétent d'enseignement de la Communauté française Bulgarie Chypre Croatie : Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/sveucilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u

Article 284

—

renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ; Pour l'application des articles 37-3, 175-1, 177 et 188, les références aux dispositions du code de

Article 283-1

—

du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ; Pour l'application des articles 37-3, 175-1, 177 et 188, les références aux dispositions du code de procédure civile sont remplacées par les références

Article Annexe

—

-12 du même code ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 220 Z, 223 O x, 244 quater U, 1649 A bis et son annexe III, 49 septies ZZB et 49 septies ZZB bis ; Vu le décret du 30 mars 2009 pris en application des articles 199 ter

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter U, 220 Z quater et 244 quater W du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

Article 37-2

—

Le fournisseur constate l'accise exigible sur le gazole non routier au titre des évènements mentionnés au a à c du 5° de l'article 37-1 dans les conditions suivantes :

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